27 Janvier 1998

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Pas de titre Français 27-01-1998
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3 AVRIL 1997. Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Français 27-01-1998
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28 FEVRIER 1993. Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989 (1) Français 27-01-1998
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23 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique Français 27-01-1998
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