27 Janvier 1998

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2 DECEMBRE 1997. Arrêté royal octroyant pour l'année 1997 une subvention au "Port State Control" Français 27-01-1998
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Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum Français 27-01-1998
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26 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles Français 27-01-1998
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