10 Février 1998

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Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires (1) Français 10-02-1998
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19 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation des actes internationaux suivants : Français 10-02-1998
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7 JANVIER 1998. Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Français 10-02-1998
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11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies Français 10-02-1998
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24 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 portant nomination des membres, du président, des vice-présidents rapporteurs et du secrétaire de la Commission de normalisation de la comptabilité publique Français 10-02-1998
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