26 Février 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-02-1998
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2 FEVRIER 1998. Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué au sein du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 26-02-1998
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22 DECEMBRE 1997. Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire (1) Français 26-02-1998
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17 NOVEMBRE 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1) Français 26-02-1998
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