21 Mars 1998

Titre Langue Date
23 JANVIER 1998. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (1) Français 21-03-1998
18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés (1) Français 21-03-1998
Pas de titre Français 21-03-1998
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16 JANVIER 1998. Arrêté royal portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières Français 21-03-1998
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