21 Mars 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-03-1998
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10 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires Français 21-03-1998
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22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1997, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples (1) Français 21-03-1998
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13 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élection des membres des conseils de l'aide sociale Français 21-03-1998
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