09 Avril 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 09-04-1998
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13 MARS 1998. Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (1) Français 09-04-1998
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Arrêté ministériel portant nomination du Trésorier général du Commissariat général du Gouvernement belge près l'Exposition universelle de Hanovre en 2000 Français 09-04-1998
Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne Français 09-04-1998
Décret modifiant le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région Wallonne (ISSeP) (1) Français 09-04-1998
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures (1) Français 09-04-1998