28 Janvier 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle Français 28-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 28-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix Français 28-01-1999
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3,75 % - 28 mars 2009 » Français 28-01-1999
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Français 28-01-1999
Pas de titre Français 28-01-1999
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