28 Janvier 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-01-1999
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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle Français 28-01-1999
Arrêté ministériel fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés « Obligations linéraires » pour l'année 1999 Français 28-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation de certains concours de recrutement Français 28-01-1999
Arrêté royal relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées Français 28-01-1999
Pas de titre Français 28-01-1999
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