05 Février 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-02-1999
Pas de titre Français 05-02-1999
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Circulaire concernant le droit de vote des Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales Français 05-02-1999
Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales Français 05-02-1999
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel Français 05-02-1999