12 Février 1999

Titre Langue Date
Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) Français 12-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences Français 12-02-1999
Arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande Français 12-02-1999
Ministerieel besluit tot benoeming van de leden van de Commissie voor voorafgaande fiscale akkoorden (1) Néerlandais 12-02-1999
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 21 november 1991 tot benoeming van de voorzitter, de ondervoorzitter en de leden van de overlegcommissie voor het onderwijs voor sociale promotie en van de leden van het Vast Secretariaat van die Commissie Néerlandais 12-02-1999
Pas de titre Néerlandais 12-02-1999
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