13 Avril 1999

Titre Langue Date
Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (1) Français 13-04-1999
Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux (1) Français 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 Français 13-04-1999
Décret portant modification du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air (1) Français 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
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Pas de titre Français 13-04-1999
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Pas de titre Français 13-04-1999
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