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13 Avril 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
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Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Pas de titre Français 13-04-1999
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) Français 13-04-1999
Décret spécial relatif aux conditions et aux modalités de création d'organes territoriaux intracommunaux (1) Français 13-04-1999
Décret relatif au placement privé en Région flamande (1) Français 13-04-1999
Pas de titre Néerlandais 13-04-1999