29 Avril 1999

Titre Langue Date
Loi domaniale (1) Français 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 29-04-1999
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins Français 29-04-1999
Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie Français 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) Français 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité (1) Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
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Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999