29 Avril 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge (1) Français 29-04-1999
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Français 29-04-1999
Loi accordant des naturalisations Français 29-04-1999
Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Français 29-04-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Français 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata Français 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale « Les Roches » à Presles Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
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Pas de titre Français 29-04-1999
Pas de titre Français 29-04-1999
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