07 Mai 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire Français 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière Français 07-05-1999
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 (1) Français 07-05-1999
Loi contenant le Code des sociétés (1) Français 07-05-1999
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (1) Français 07-05-1999
Pas de titre Français 07-05-1999
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