07 Mai 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant pour les élections simultances du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé Français 07-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen Français 07-05-1999
Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique Français 07-05-1999
Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées Français 07-05-1999
Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts (1) Français 07-05-1999
Pas de titre Français 07-05-1999
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