16 Juin 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (1) Français 16-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
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Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
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Pas de titre Français 16-06-1999
Pas de titre Français 16-06-1999
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