06 Octobre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (1) Français 06-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » aux frais décaissés par les organisations syndicales en matière d'accommodations de vacances et socio-culturelles (1) Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999
Pas de titre Français 06-10-1999