06 Octobre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-10-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension (1) Français 06-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles Français 06-10-1999
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10 665 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution du programme d'aide aux réfugiés de guerre kosovars durant leur séjour en Belgique Français 06-10-1999
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