06 Octobre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-10-1999
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Arrêté royal déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Français 06-10-1999
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