30 Décembre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de dissolution de l'Agence de prévention du Sida, et exécutant l'article 12 du décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française Français 30-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
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