30 Décembre 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Français 30-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers Français 30-12-1999
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 november 1996 houdende vaststelling van de personeelsformatie van de bijzondere graden bij de griffies en de parketten van de hoven en rechtbanken Néerlandais 30-12-1999
Koninklijk besluit tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
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Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999
Pas de titre Néerlandais 30-12-1999