30 Décembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Français 30-12-1999
Arrêté royal relatif au sceau des notaires associés Français 30-12-1999
Loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée (1) Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Arrêté royal relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999
Pas de titre Français 30-12-1999