15 Juin 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-06-2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans Français 15-06-2000
Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale Français 15-06-2000
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van de criteria bepaald door de « Office de la Naissance et de l'Enfance » inzake weigering of intrekking van de toelating om kinderen van minder dan 6 jaar onder bewaking te hebben Néerlandais 15-06-2000
Pas de titre Néerlandais 15-06-2000
Pas de titre Néerlandais 15-06-2000
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