30 Juin 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-06-2000
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Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises Français 30-06-2000
Arrêté du Gouvernement flamand réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands Français 30-06-2000
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000 Français 30-06-2000
Décret modifiant l'article 34 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (1) Français 30-06-2000
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Français 30-06-2000
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne Français 30-06-2000
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 (1) Français 30-06-2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences relatives à l'enseignement au Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions Français 30-06-2000