12 Août 2000

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (1) Français 12-08-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales Français 12-08-2000
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi Français 12-08-2000
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1) Français 12-08-2000
Pas de titre Français 12-08-2000
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