20 Octobre 2000

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) Français 20-10-2000
Pas de titre Néerlandais 20-10-2000
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