14 Novembre 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-11-2000
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française Français 14-11-2000
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (1) Français 14-11-2000
Pas de titre Français 14-11-2000
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Arrêté ministériel fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes Français 14-11-2000
Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis n<sup>os</sup> 30, 32 et 34, rue de Diekirch à Arlon Français 14-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu (1) Français 14-11-2000