20 Juillet 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-07-2001
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Circulaire relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Radiations des registres. - Inscription. - Traduction allemande Français 20-07-2001
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