11 Décembre 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-12-2001
Arrêté royal fixant la procédure de remboursement du papier timbré et du timbre fiscal adhésif suite à l'introduction de l'euro et modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre Français 11-12-2001
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