17 Décembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-12-2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2001 portant désignation des membres du Conseil interuniversitaire de la Communauté française Français 17-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, &sect; 1<sup>er</sup>, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum Français 17-12-2002
Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire à un membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence Français 17-12-2002
Pas de titre Français 17-12-2002
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