20 Décembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-12-2002
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Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E Français 20-12-2002
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) Français 20-12-2002
Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (1) Français 20-12-2002
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Errata Français 20-12-2002
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (1) Français 20-12-2002
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum Français 20-12-2002
Arrêté ministériel portant prolongation de la nomination des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières Français 20-12-2002