21 Février 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-02-2003
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Arrêté du Gouvernement flamand réglant la situation des membres du personnel de l'enseignement qui, pendant l'année scolaire 2002-2003, dans les établissements de l'enseignement communautaire en Allemagne, sont en disponibilité ou sont mis en disponibilité par défaut d'emploi Français 21-02-2003
Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier (1) Français 21-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis Français 21-02-2003