27 Mars 2003

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Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets Français 27-03-2003
Pas de titre Français 27-03-2003
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Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1<sup>er</sup>, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (1) Français 27-03-2003
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