26 Avril 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-04-2005
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Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest des terrains aux abords de la Darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes Français 26-04-2005
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies) Français 26-04-2005
Arrêté ministériel portant nomination d'un chef contrôleur et de contrôleurs du Banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège Français 26-04-2005
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 (1) (2) (3) Français 26-04-2005
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 (1) Français 26-04-2005
Pas de titre Français 26-04-2005