26 Avril 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-04-2005
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Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis (1) Français 26-04-2005
Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution Français 26-04-2005
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997 (1) Français 26-04-2005