30 Décembre 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-12-2005
Pas de titre Français 30-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de travail du 2 juillet 2001 concernant le statut pécuniaire du personnel (1) Français 30-12-2005
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