21 Décembre 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007 Français 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 21-12-2006
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires Français 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour l'année 2007 et suivantes pris en application de l'article 28, § 2, troisième alinéa, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Français 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés Français 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Français 21-12-2006
Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques Français 21-12-2006
Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande Français 21-12-2006
Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. - Erratum Français 21-12-2006
Pas de titre Français 21-12-2006
Pas de titre Français 21-12-2006
Pas de titre Français 21-12-2006
Pas de titre Français 21-12-2006
Pas de titre Français 21-12-2006
Pas de titre Français 21-12-2006
Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (1) Français 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 342,5 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel Français 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement classant comme monument la façade et comme ensemble l'entrée avec cheminée, poutres et montée d'escalier de la maison sise Nispert 51 à Eupen Français 21-12-2006
Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (1) Français 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison" SC, à Charleroi Français 21-12-2006