27 Avril 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant pour l'année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les initiatives en matière de formation et d'emploi (1) Français 27-04-2007
Loi réformant le divorce (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films Français 27-04-2007
Arrêté royal arrêtant les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et par Infrabel à la SNCB-Holding Français 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine Français 27-04-2007
Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2006 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, fixant les conditions de rémunération au 1<sup>er</sup> janvier 2006 pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 25 000 USD à l'Université des Nations unies Français 27-04-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2004 portant nomination des membres du Collège d'Oncologie Français 27-04-2007
Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bâtiment de l'Etat et géré par la Régie à l'ASBL Les Briques du GAMP par la conclusion d'un bail emphytéotique Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 7 avril 2005 et 12 décembre 2005 publiés au Moniteur belge des 22 avril 2005 et 14 février 2006 et la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées Français 27-04-2007
Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à mi-temps (1) Français 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 relative à la constitution d'un plan social de secteur (1) Français 27-04-2007