27 Avril 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-04-2007
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Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut Français 27-04-2007
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Arrêté royal fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques Français 27-04-2007