10 Juin 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-06-2009
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, &sect; 1<sup>er</sup>bis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Français 10-06-2009