18 Août 2009

Titre Langue Date
Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Français 18-08-2009
Pas de titre Français 18-08-2009
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