18 Août 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-08-2009
Pas de titre Français 18-08-2009
Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 désignant les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 18-08-2009
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