23 Décembre 2009

Titre Langue Date
Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande Français 23-12-2009
Loi-programme (1) Français 23-12-2009
Pas de titre Français 23-12-2009
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