10 Novembre 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-11-2010
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande Français 10-11-2010
Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande Français 10-11-2010
Pas de titre Français 10-11-2010
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