06 Février 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-02-2012
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Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1) (2) (3) Français 06-02-2012
Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (1) (2) (3) Français 06-02-2012
Pas de titre Français 06-02-2012