27 Février 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-02-2012
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Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Français 27-02-2012
Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 27-02-2012
Pas de titre Français 27-02-2012
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2012 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, &sect; 1<sup>er</sup>, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention Français 27-02-2012
Pas de titre Français 27-02-2012
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