27 Février 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-02-2012
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Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé Français 27-02-2012
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi Français 27-02-2012
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