09 Juillet 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 09-07-2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice Français 09-07-2012
Arrêté royal relatif à la Caisse des vacances des ports de mer belges Français 09-07-2012
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro. - Addendum (1) Français 09-07-2012